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Conditions générales de vente


Article 1.
Infomariage.be  est représenté par la Comskills SCRL ci-après nommé LE PRESTATAIRE.

Sauf accord contraire exprès et écrit stipulé par LE PRESTATAIRE, les ventes de matériel, de prestations ou de services commandés par le client au PRESTATAIRE sont régies exclusivement par les présentes conditions générales qui annulent et prévalent celles du client .

Article 2.
Préalablement à la souscription d’une  annonce payante, le client s'entourera de tous conseils nécessaires et s'assurera que les services ou le matériel qu'il envisage de commander au PRESTATAIRE correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il escompte. LE PRESTATAIRE n'assurera aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du client.

Article 3.
En cas d'inexécution des obligations du PRESTATAIRE suite à l'émergence d'un cas fortuit tel que défini par le droit applicable, lesdites obligations seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 4.
En ce qui concerne les livraisons des services et prestations, Le  prix total est du au PRESTATAIRE au moment de la conclusion du contrat. Le solde du prix doit être payé au PRESTATAIRE au plus tard au moment de la publication de l’annonce .

Article 5.
Les factures émises par LE. PRESTATAIRE sont payables au grand comptant, dès réception, au siège social du PRESTATAIRE ou auprès de l'organisme financier  mentionné sur la facture.

Article 6.
Toute facture non payée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12% l'an.

Article 7.
En outre,tout retard de paiement entraînera, après l'envoi par LE PRESTATAIRE d'une mise en demeure préalable, une majoration de 15% du montant de la facture à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 50€.

Article 8.
En cas de défaut de paiement, LE PRESTATAIRE peut, sans mise en demeure préalable soit suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au jour du paiement intégral dudit prix, soit considérer le contrat comme résolu et ce, aux torts du client.

Article 9.
Ence qui concerne le fonctionnement du site Infomariage.be : Le Prestataire assure l’ensemble des connexions nécessaires à la location-hébergement du site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Article 10.
À ce titre, le Prestataire s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l’Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.

Article 11.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Prestataire ne garantit ni l’accès sans interruption au serveur du Client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès à ce serveur.

Article 12.   
Responsabilité:
  • Le client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale des réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
  • Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens.
  • En cas de manquement par le Prestataire à ses obligations contractuelles, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité du Prestataire.
  • La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Prestataire est la cause de ce préjudice.
  • Aucune action en justice ne pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par le Prestataire pour défaut de paiement, une telle action n’étant limitée par aucun délai.
  • Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu’à la réparation d’un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours du dernier mois, ou sa valeur théorique

Article 13.
Durée: Le contrat est conclu pour une durée dépendante de l’offre choisie

Article 14.
Résiliation: En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une des obligations prévues aux présentes, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit , sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l’une ou l’autre des parties.


Article 15.
Toutes factures émises par LE PRESTATAIRE sont réputés acceptées par le client, à défaut d'avoir fait l'objet d'une réclamation écrite et motivée dans un délai de 7 jours à dater de leur envoi.

Article 16.
Le délai de réclamation prévu à l'article 1648 du code civil s'entend contractuellement dans un période de cinq jours à dater de la découverte du vice par le client.

Article 17.
Les conventions conclues avec LE PRESTATAIRE ne peuvent être cédées par le client à un tiers sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

Article 18.
LE PRESTATAIRE n'assure pas de vérification du contenu de l'information mise sur le réseau par le client. Le client assume l'entière responsabilité du contenu de cette information. Par ailleurs, LE PRESTATAIRE ne garantit ni les services offerts, ni l'information distribuée par Internet.

Article 19.
Sauf le dol, LE PRESTATAIRE ne peut être tenue pour responsable des dommages causés au hardware ni au software du client, ni des pertes de données ni des informations transmises ou reçues de manière incomplète ou erronée.

Article 20.
Les conventions conclues par LE PRESTATAIRE sont soumises au DROIT BELGE et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de BRUXELLES.